Séminaire abus de dépendance économique et déséquilibre significatif

Séminaire de Maître Annie KHAYAT-TISSIER
Avocate au Barreau de Saint-Denis – Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

Au regard des contrats déséquilibrés que vos entreprises sont quelques fois contraintes de signer en raison de la dépendance économique dans laquelle elles se trouvent vis-à-vis de leurs partenaires, Maître Annie KHAYAT-TISSIER fera un point complet sur la réglementation applicable et vous conseillera sur la meilleure façon d’agir lorsque vous êtes confrontés à ce type de situation.

En effet, est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en des refus de vente, en des ventes liées ou en des pratiques discriminatoires.

De même, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Ces infractions économiques sont passibles d’amendes très élevées et peuvent donner lieu à des dommages et intérêts importants pour compenser le préjudice ainsi subi par l’entreprise victime.

Il est donc essentiel de bien connaitre vos droits à ce sujet.

📅 le 28 mai 2024
🕙 9h - 12h  
📍à l'ADIR, 30 rue Léon de Lepervanche, 97420 Le Port ou en visio